Alertes Radars......Pardon !!! Zone de Risque Potentiel

jouster a écrit:Vous savez tous que l'on a plus le droit d'identifier une alerte sous forme de :
Radars mobiles (RM)
Radars fixes (RF)
Radars feux rouges (RFR)
J'en passe et des meilleures selon le degré de précision que l'on voulais (RM-E, RM-P, RM-J, .....)

Mise à jour Décembre 2011 copyright snooper-world.com
Message officiel SNOOPER FRANCE :
Depuis le 28 Novembre 2011, certains fabricants d'avertisseur de radars, ayant signé un protocole d'accord avec le gouvernement, ont officiellement annoncé que leurs appareils étaient à présent transformés en "assistants d'aide à la conduite", afin d'anticiper des changements de législation.
Cela ne signifie pas que la nouvelle loi est effective, rien n'ayant été publié au Journal Officiel à ce jour.
Il est toutefois possible que la législation évolue dans les prochaines semaines...

Source : http://www.snooper-world.com/PBCPPlayer.asp?ID=293469

28 nov. 2011 : 19:10:55
--------------------------------------------------------------------------------
MISE A JOUR - MESURES DU CICR - La presse s'est fait l'écho ce jour de la mise en application des mesures prônées par le CISR en mai. Il règne une certaine confusion sur le processus, loi, décret...d'après cette dépêche de l'AFP, ce serait un décret à paraître dans quelques jours apparemment, après validation par le Conseil d'Etat le mardi 29 novembre. Cette étape n'est pas une simple formalité, cf les affaires du maïs transgénique et les prix du gaz

Il serait d'ailleurs intéressant de voir à quoi ressemble ce texte car il me semblait que certaines dispositions (suppression des panneaux ?) ne pouvaient pas passer par décret et nécessitaient un vote de l'Assemblée, est-ce à dire que certaines dispositions ont été retirées ?

Mise à jour 29/11 : la publication du décret au Journal Officiel n'est apparemment pas l'affaire de quelques jours mais plutôt de quelques semaines à en croire cet article sur C|NET. A suivre comme on dit...

Les avertisseurs de radars doivent désormais s’appeler "assistants d’aide à la conduite". Ils n’ont plus le droit d’indiquer l’emplacement précis des radars. Cela a fait beaucoup de vagues. Mais, pour l’instant, la loi n’est toujours pas promulguée...
[...]
Pas d’affolement non plus : un policier, ou un gendarme, n’a pas le droit de fouiller dans votre appareil pour voir s’il est ou non aux nouvelles normes…
Source : http://www.franceinfo.fr/societe-avertisseur-de-radar/la-pratique-de-l-auto-l-invite/avertisseurs-de-radars-et-gps-a-quand-la-loi-sur-les-nouvelles-norme

Prowler a écrit:

jouster a écrit:Vous savez tous que l'on a plus le droit d'identifier une alerte sous forme de :
Radars mobiles (RM)
Radars fixes (RF)
Radars feux rouges (RFR)
J'en passe et des meilleures selon le degré de précision que l'on voulais (RM-E, RM-P, RM-J, .....)

Tu as un texte de loi et son décret d'application pour ça ?

Prowler a écrit:

28 nov. 2011 : 19:10:55
--------------------------------------------------------------------------------
MISE A JOUR - MESURES DU CICR - La presse s'est fait l'écho ce jour de la mise en application des mesures prônées par le CISR en mai. Il règne une certaine confusion sur le processus, loi, décret...d'après cette dépêche de l'AFP, ce serait un décret à paraître dans quelques jours apparemment, après validation par le Conseil d'Etat le mardi 29 novembre. Cette étape n'est pas une simple formalité, cf les affaires du maïs transgénique et les prix du gaz

Il serait d'ailleurs intéressant de voir à quoi ressemble ce texte car il me semblait que certaines dispositions (suppression des panneaux ?) ne pouvaient pas passer par décret et nécessitaient un vote de l'Assemblée, est-ce à dire que certaines dispositions ont été retirées ?

Mise à jour 29/11 : la publication du décret au Journal Officiel n'est apparemment pas l'affaire de quelques jours mais plutôt de quelques semaines à en croire cet article sur C|NET. A suivre comme on dit...

Plus récent :

Les avertisseurs de radars doivent désormais s’appeler "assistants d’aide à la conduite". Ils n’ont plus le droit d’indiquer l’emplacement précis des radars. Cela a fait beaucoup de vagues. Mais, pour l’instant, la loi n’est toujours pas promulguée...
[...]
Pas d’affolement non plus : un policier, ou un gendarme, n’a pas le droit de fouiller dans votre appareil pour voir s’il est ou non aux nouvelles normes…
Source : http://www.franceinfo.fr/societe-avertisseur-de-radar/la-pratique-de-l-auto-l-invite/avertisseurs-de-radars-et-gps-a-quand-la-loi-sur-les-nouvelles-norme

Prowler a écrit:
D'ailleurs perso, je reçois toujours les POI d'un site de GPS avec les dénominations RM, RF, RPL, etc...
De toute façon, pour qu'un flic aille fouiller dans mon GPS ou mon téléphone, il lui faudra un mandat de perquisition délivré par un juge...

jouster a écrit:Ce que je démontre, c'est un fait une anticipation qui ne vient pas des fabricants de GPS mais tout simplement des fournisseurs d'alerte .......
En tout cas, c'est le cas de celui que je site au début

jouster a écrit:Pour le reste....Méfiance !!!

jp35 a écrit:pour les GPS il me semble que la réglementation s'appliquera qu'à partir du 01/01/2012

jp35 a écrit:il y a des applis bien plus riches en infos (gratuites) que ce que proposent les membres fondateurs de l'AFFTAC
(qui eux ont sut préserver leur intérêt mais certainement pas ceux qu'ils étaient censés représenter c.a.d. leurs clients )

Prowler a écrit:
Je ne suis pas pro-AFFTAC (j'ai d'ailleurs failli ne pas prolonger mon abonnement Coyote qui est arrivé à échéance une semaine après la mise à jour), mais j'aimerais bien connaître les appli. gratuites et efficaces, parce que sans les avoir testée (j'ai pas de smartphone), de ce que j'ai pu lire ici ou là, TOUS les services ou appli. communicantes sont efficaces à condition qu'ils aient beaucoup d'utilisateurs... et à ce jeu, Coyote et Wikangoo se taillent encore la part du lion..

L'article R. 413-15 est ainsi modifié (en gras ce qui change):

I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.

II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

V. ― Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. »

Navx attaque le décret qui interdit depuis le début de l'année les GPS avertisseurs de radars. L'éditeur fait appel à la liberté d'information et de communication, deux valeurs protégées par les textes fondamentaux que violerait ce texte administratif.

Le décret du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière prohibe désormais les avertisseurs de radars en voiture. Le texte punit de 1500 euros d’amende et 6 points l’usage, la détention et le transport des avertisseurs de radar. Des sociétés qui avaient entrepris dans ce business ont été en pratique contraintes de revoir leur prétention : dénoncer sur GPS les seules zones dangereuses, mais plus la localisation exacte des radars.

NAVX ne l’entend pas de cette oreille. L'éditeur attaque le décret d'interdiction devant le Conseil d’État. Cette entreprise vend en effet des packs de base de données de localisation de radars par abonnement. Ce commerce est autorisé puisque l'interdiction des avertisseurs ne pèse que sur celui qui utilise, transporte ou détient un de ces « dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. »

L’acteur se base principalement sur le principe de la liberté de communication et d’information protégés par les textes supra-législatifs : le décret violerait ainsi « l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui garantit la liberté d'expression, mais aussi de pouvoir recevoir et communiquer des informations, et c'est exactement ce qu'on fait » affirme dans la presse Me Ron Soffer, l’avocat de Navx. « Nous contestons la notion de pouvoir interdire la transmission d'informations dans une société démocratique, surtout lorsqu'il s'agit d'informations absolument pas confidentielles puisque tout le monde peut voir les radars. On entre dans un domaine dangereux pour les droits de l'Homme, même si l'objectif est louable ».