PVs électroniques, ou PVe

LES PV MANUSCRITS (timbres-amendes)
c’est bientôt terminé :
des contestations plus complexes et la
nécessité d’être conseillé par des spécialistes
du code de la route
Entamé avec les radars automatiques, poursuivi
avec les infractions au stationnement, le
Procès-Verbal Electronique (PVe), s’appliquera
à toutes les infractions à la circulation
routière en juin 2012 et remplacera les PV manuscrits,
que le conducteur soit intercepté
ou non.
Avec le PVe, les forces de l’ordre constatent et
relèvent l’infraction au code de la route par
le biais d’outils spécifiques (appareil numérique
portable, tablette PC, terminal informatique
embarqué, interface de saisie sur
ordinateur).
Les données de l’infraction sont télétransmises
au Centre national de traitement de
Rennes (CACIR). Le propriétaire du véhicule
est identifié par le Système d’immatriculation
des véhicules (SIV).
L’avis de contravention est ensuite édité et
envoyé automatiquement par courrier au domicile
du titulaire du certificat d’immatriculation.
Le contrevenant doit alors payer
l’amende ou contester l’avis de contravention
par l’intermédiaire d’une requête en
exonération, avec à ce jour une consignation
ou non suivant les cas.
Le procès-verbal est rédigé uniquement en
cas de contestation par le contrevenant.

ATTENTION
1) L’avis de contravention n’a plus à être aussi précis
que le procès-verbal.
Une modification du code de procédure pénale passée
inaperçue le permet désormais. Par exemple plus besoin
que l’organisme vérificateur du radar soit mentionné
sur l’avis de contravention en cas d’excès de vitesse
ou en cas de non-respect d’un feu tricolore. Plus
besoin non plus que les jours auxquels ont eu lieu les
infractions soient mentionnés en cas de surcharge ou
en cas de contrôle de chronotachygraphe.
Avec les PVe, la contestation se fera sans connaissance
préalable des mentions portées sur le procès-verbal et
donc sans connaissance des éventuelles erreurs commises
dans leur rédaction.
2) Rien n’empêche l’Etat, techniquement, de solliciter
dans le futur des consignations pour toute contestation.
En tout cas les moyens sont prêts pour le faire.

jp35 a écrit:

le Juge Proximité ou le Tribunal de Police

à moins qu'ils deviennent eux aussi électronique

yoleu a écrit:Tu parles, je viens de faire 1500 km en qqes jours avec l'orange, et autant te dire que ma plaque était crado de chez crado... autrement, c'est mission impossible, toujours sur le qui-vive...